Fiche pratique
Garde Ă vue
Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
La garde Ă vue est une mesure privative de libertĂ© prise Ă l'encontre d'une personne suspectĂ©e d'avoir commis une infraction, lors d'une enquĂȘte judiciaire. Elle permet Ă l'enquĂȘteur d'avoir le suspect Ă sa disposition pour pouvoir l'interroger et vĂ©rifier si ses dĂ©clarations sont exactes. La durĂ©e de la garde Ă vue est limitĂ©e. Le suspect a des droits en tant que gardĂ© Ă vue, dont celui d'ĂȘtre assistĂ© par un avocat.
Une personne peut ĂȘtre mise en garde Ă vue uniquement s'il lui est reprochĂ© un crime ou un dĂ©lit puni d'une peine d'emprisonnement. Il faut qu'il existe des raisons valables pouvant faire croire que la personne a commis ou tentĂ© de commettre une infraction.
Un officier de police judiciaire (OPJ), Ă son initiative ou sur instruction du procureur de la RĂ©publique, peut dĂ©cider d'une garde Ă vue. L'OPJ peut ĂȘtre un policier ou un gendarme. DĂšs le dĂ©but de la garde Ă vue, il doit en informer le procureur de la RĂ©publique.
Elle doit ĂȘtre l'unique moyen de parvenir Ă l'un, au moins, des objectifs suivants :
- Continuer une enquĂȘte avec la prĂ©sence de la personne suspectĂ©e
- Garantir la présentation de la personne à la justice
- EmpĂȘcher la destruction d'indices
- EmpĂȘcher une concertation, c'est-Ă -dire une conversation avec des complices
- EmpĂȘcher toute pression sur les tĂ©moins ou les victimes
- ArrĂȘter l'infraction en cours
Ă savoir
une personne suspectĂ©e d'une infraction peut aussi ĂȘtre entendue en audition libre.
Durée initiale
La durĂ©e de la garde Ă vue est de 24 heures, mais cette durĂ©e peut ĂȘtre abrĂ©gĂ©e ou prolongĂ©e.
Le dĂ©but de la garde Ă vue est le moment oĂč le suspect est retenu, parfois avec force, par l'OPJ. Par exemple, le suspect est empĂȘchĂ© de partir des locaux de la police judiciaire.
Il doit ĂȘtre informĂ© immĂ©diatement de son placement en garde Ă vue. Mais l'information peut ĂȘtre faite plus tard, si la situation ne le permet pas au moment oĂč la garde Ă vue commence.
- Arrestation
- Conduite en état d'alcoolémie ou sous stupéfiant
- DĂ©grisement
Le début de la garde à vue est le moment de l'arrestation.
Exemple
Si une personne est arrĂȘtĂ©e lundi Ă 15 h puis amenĂ©e au commissariat Ă 16 h, le dĂ©but de la garde Ă vue est 15 h et la fin sera mardi Ă 15 h.
Le début de la garde à vue est l'heure du test d'alcoolémie ou de stupéfiants, en cas d'infraction routiÚre.
Exemple
Si une personne est contrĂŽlĂ©e et testĂ©e mardi Ă 19 h puis amenĂ©e au commissariat oĂč sont faits d'autres tests jusqu'Ă 20 h, la garde Ă vue dĂ©bute Ă 19 h et se termine mercredi Ă 19 h.
Le début de la garde à vue est l'heure de placement en chambre de dégrisement.
Exemple
Si une personne est placĂ©e en cellule de dĂ©grisement jeudi Ă 22 h, la garde Ă vue se finit vendredi Ă 22 h, quelle que soit l'heure oĂč l'OPJ a annoncĂ© cette garde Ă vue.
Prolongation
La garde Ă vue peut ĂȘtre prolongĂ©e si l'infraction reprochĂ©e est punie d'une peine de prison d'au moins 1 an. La prolongation doit ĂȘtre l'unique moyen d'atteindre un des objectifs qui a permis la garde Ă vue initiale, c'est-Ă dire :
- Continuer une enquĂȘte avec la prĂ©sence de la personne suspectĂ©e
- Garantir la présentation de la personne à la justice
- EmpĂȘcher la destruction d'indices
- EmpĂȘcher une concertation c'est-Ă -dire une conversation avec des complices
- EmpĂȘcher toute pression sur les tĂ©moins ou les victimes
- ArrĂȘter l'infraction en cours
La durĂ©e initiale de la garde Ă vue peut ĂȘtre augmentĂ©e de 24 heures (48 heures au total). Cette prolongation est dĂ©cidĂ©e par le procureur de la RĂ©publique en cas d'enquĂȘte de flagrance ou d'enquĂȘte prĂ©liminaire ou par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.
Avant cette prolongation, le suspect gardĂ© Ă vue peut ĂȘtre entendu par le magistrat compĂ©tent. Il peut ĂȘtre entendu au tribunal ou par visioconfĂ©rence.
Pour les infractions graves, la garde Ă vue peut ĂȘtre prolongĂ©e pour atteindre la durĂ©e totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme...). Dans ces cas, la dĂ©cision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, ou par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention (JLD) dans les autres cas.
Notifications des droits
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement et dans une langue qu'elle comprend, la personne gardée à vue, des éléments suivants :
- Début de la garde à vue, durée et possibilité d'une prolongation de sa durée initiale
- Infraction qu'elle est suspectée d'avoir commise, date et lieu présumés de celle-ci
- Objectifs visés par la garde à vue
- Droit d'ĂȘtre examinĂ©e par un mĂ©decin
- Droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangÚre, les autorités consulaires de son pays
- Droit d'ĂȘtre assistĂ©e par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dĂšs le dĂ©but de la garde Ă vue
- Droit d'ĂȘtre assistĂ©e par un interprĂšte
- Droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l'OPJ
- Droit de présenter des observations au magistrat qui peut faire une prolongation de la garde à vue
- Droit de lire, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procÚs-verbal indiquant le début de la garde à vue, les procÚs-verbaux d'interrogatoire. S'il existe, il peut également lire le certificat médical établi par le médecin venu l'examiner dans les locaux de la police judiciaire.
Ă noter
un écrit indiquant ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu'elle est informée du début de sa garde à vue.
Droit Ă un contact avec un proche et un employeur
Le suspect a le droit de faire prévenir un proche de sa garde à vue. Il ne peut prévenir qu'un seul proche parmi la liste suivante :
- Personne avec laquelle il vit habituellement
- PĂšre ou mĂšre
- Un de ses grands-parents
- Un de ses enfants
- Un frĂšre ou une sĆur
Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l'enquĂȘte peut dĂ©cider que le proche ne soit pas prĂ©venu, ou qu'il le soit plus tard. Par exemple, s'il faut faire une perquisition, pour Ă©viter la dissimulation de preuves, le procureur de la RĂ©publique peut retarder le moment oĂč il prĂ©vient la personne choisie par le suspect.
Le procureur peut aussi retarder l'information Ă un proche ou mĂȘme ne pas l'accorder pour empĂȘcher une atteinte grave Ă la vie, la libertĂ© ou l'intĂ©gritĂ© physique d'une personne. C'est le cas par exemple si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse la plaignant ou un tĂ©moin.
La personne gardĂ©e Ă vue peut demander Ă communiquer avec un de ses proches par Ă©crit, par tĂ©lĂ©phone, ou Ă avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l'enquĂȘte et de permettre une nouvelle infraction.
Ă noter
lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'OPJ doit avertir le curateur ou le tuteur.
Droit Ă un avocat
Le suspect gardé à vue peut demander l'aide d'un avocat dÚs le début de la garde à vue. Il désigne un avocat qu'il connaßt ou il demande un avocat commis d'office.
Si le suspect gardé à vue demande un avocat, sa 1
à son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter les documents suivants :
- ProcĂšs verbaux d'audition
- ProcĂšs verbal concernant le placement en garde Ă vue
- Certificat médical (s'il a été établi)
En cas de prolongation de la garde Ă vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes.
L'avocat peut assister Ă tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardĂ©e Ă vue lors d'une reconstitution ou ĂȘtre prĂ©sent lors d'une sĂ©ance d'identification Ă laquelle le suspect participe.
Ă la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'OPJ peut s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature Ă empĂȘcher le bon dĂ©roulement de l'enquĂȘte.
L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.
Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.
Palpation ou fouille
La personne gardĂ©e Ă vue peut faire l'objet d'une palpation de sĂ©curitĂ© ou d'une fouille si elle est nĂ©cessaire pour l'enquĂȘte. Ces actes sont effectuĂ©s par la police ou la gendarmerie :
- Palpation manuelle ou avec une dĂ©tection Ă©lectronique. Un agent, de mĂȘme sexe que la personne fouillĂ©e, la touche sur ses vĂȘtements. Cet agent peut lui demander d'enlever certains vĂȘtements, mais une mise Ă nu intĂ©grale est interdite. Cette palpation a pour but de vĂ©rifier que le suspect gardĂ© Ă vue n'a pas sur lui un objet dangereux. Le consentement n'est pas obligatoire.
- Fouille intĂ©grale si les 2 actes ci-dessus sont insuffisants. Elle doit ĂȘtre indispensable pour l'enquĂȘte. Le suspect gardĂ© Ă vue peut ĂȘtre amenĂ© Ă se dĂ©shabiller. Cette fouille doit ĂȘtre faite par un OPJ de mĂȘme sexe que la personne fouillĂ©e et dans un lieu fermĂ©.
Seul un médecin peut effectuer une fouille dans le corps. Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l'intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple).
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à la fin de la garde à vue, la personne est libérée sur décision du procureur de la République ou du juge.
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Ă la fin de la garde Ă vue, le suspect gardĂ© Ă vue est dĂ©fĂ©rĂ©, c'est-Ă -dire qu'il est transfĂ©rĂ© des locaux de la police judiciaire vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la RĂ©publique ou le juge qui dĂ©cidera des suites judiciaires Ă prendre. Cette prĂ©sentation doit avoir lieu le jour mĂȘme de la fin de la garde Ă vue.
Attention :
si la prĂ©sentation au procureur de la RĂ©publique ou au juge ne peut pas ĂȘtre faite le jour mĂȘme de la garde Ă vue, elle doit se faire dans un dĂ©lai maximum de 20 heures aprĂšs la fin de la garde Ă vue. Pendant ce temps, le suspect est retenu dans une des cellules du tribunal.
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Code de procédure pénale : article 62-2
Conditions pour un placement en garde Ă vue
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Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Durée et point de départ de la garde à vue (article 63), droits du gardé à vue (articles 63-1 et suivants), palpations et fouille (articles 63-6 et 63-7)
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Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1
Durée de la garde à vue applicable aux actes de terrorisme et à la criminalité organisée
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Prise en compte du passage en cellule de dégrisement dans la durée de garde à vue
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Code de procédure pénale : article 706-112-1
Garde à vue du majeur protégé : information du tuteur ou du curateur
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Code de procédure pénale : articles 803-2
DĂ©ferrement devant un magistrat (le jour mĂȘme)
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Code de procédure pénale : articles 803-3
DĂ©ferrement devant un magistrat (retenue de 20 heures maximum)
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ArrĂȘtĂ© du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sĂ©curitĂ© lors d'une garde Ă vue
RÚgles pour une fouille non intégrale
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Circulaire du 23 mai 2011 relative Ă l'application des dispositions relatives Ă la garde Ă vue
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RÚgles encadrant la rétention des personnes déférées
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Point de départ pour calculer le temps d'une garde à vue
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Droits d'une personne placée en garde à vue
MinistÚre chargé de la justice