Voici les communes du Département de la Charente Maritime équipées d’un dispositif de recueil
Aigrefeuille, Archiac, Aulnay, Aytré, Beauvais-sur-Matha, Burie, Chaniers, Châtelaillon-Plage, Corme-Royal, Courçon, Cozes, Dompierre-sur-Mer, Fouras, Gémozac, La Jarrie, Jonzac, La Rochelle, Lagord, La Tremblade, Marans, Marennes-Hiers-Brouage, Matha, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Périgny, Pons, Pont-l’Abbé-d’Arnoult, Port-des-Barques, Rochefort, Royan, Saint Aigulin, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d’Angély, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d’Oléron, Saint-Porchaire, Sainte-Soulle, Saintes, Saujon, Surgères, Tonnay-Boutonne, Tonnay-Charente
Carte nationale d’identité
Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Exemple
Pour un <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.
<span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F4">Sofica</a>), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Ministère chargé des finances
Passeport
Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Exemple
Pour un <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.
<span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F4">Sofica</a>), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Questions ? Réponses !
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
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