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Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.

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Indemnités

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

• Chômage partiel
• Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
• Congé maternité
• Congé paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé parental d'éducation
• Congé lié au compte épargne-temps (CET)

Formation

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.

Congés payés

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

• Congé de formation
• Congé de maternité
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé d'adoption
• Congé lié au compte épargne-temps (CET)
• Congé pour événements familiaux
• Arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle

Retour dans l'entreprise

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Démission

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions.

•   Cas général

  Il doit respecter un préavis, sauf dispense de son employeur.

•   Salariée enceinte

  La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une grossesse.

•   Démission pour élever un enfant

  Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour élever un enfant.

•   Création d'entreprise

  Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un congé pour création d'entreprise.

Textes de référence

• Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1

  Suspension du contrat et protection contre la rupture

• Code du travail : article L1225-34

  Démission pendant la grossesse

• Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118

  Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

• L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?

© Direction de l'information légale et administrative

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il doit se faire dans les 3 mois après votre 16ème anniversaire,
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

La démarche à faire reste la même.

Vous obtenez une attestation de recensement.

Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à
partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.

Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.

Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter sur la commune.

Pièces à fournir en Mairie pour le recensement :
Carte nationale d’identité ou passeport valide
Livret de famille à jour
Justificatif de domicile