Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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MINI-GUIDE ORGANISATION JDC
pdf | 892,56 Ko | 24 Février 2026
