Question-réponse
Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous devez payer une contravention. Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière.
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation.
L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.
Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois.
Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :
-
- Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
- Si nécessaire, copie du contrat de location
-
- Copie de la déclaration de vente du véhicule
- Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
-
Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
-
Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol
-
- Votre protestation écrite
- Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.
Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.
À noter
en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation.
L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de 10 € au lieu de 90 €.
Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.
Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois.
Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :
-
- Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
- Si nécessaire, copie du contrat de location
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- Copie de la déclaration de vente du véhicule
- Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
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Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
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Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol
-
- Votre protestation écrite
- Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.
Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.
Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.
À noter
en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.
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Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il doit se faire dans les 3 mois après votre 16ème anniversaire,
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
La démarche à faire reste la même.
Vous obtenez une attestation de recensement.
Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à
partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.
Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter sur la commune.
Pièces à fournir en Mairie pour le recensement :
Carte nationale d’identité ou passeport valide
Livret de famille à jour
Justificatif de domicile
