Fiche pratique
Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
Et aussi
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Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
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Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il doit se faire dans les 3 mois après votre 16ème anniversaire,
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
La démarche à faire reste la même.
Vous obtenez une attestation de recensement.
Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à
partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.
Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter sur la commune.
Pièces à fournir en Mairie pour le recensement :
Carte nationale d’identité ou passeport valide
Livret de famille à jour
Justificatif de domicile