Recensement citoyen obligatoire

Question-réponse

Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Numéro vert

Il concerne les numéros à 10 chiffres commençant par 0 800 à 0 805 et les numéros à 4 chiffres commençant par 30 et 31.

L'appel et le service sont gratuits.

Numéro gris

Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.

Le service, lui, est gratuit, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable).

Numéro violet (ou magenta)

Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.

Un service payant à 0,15 € la minute s'ajoute au coût de l'appel, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable). Ce coût sera inscrit directement sur votre facture.

L'annonce du coût est faite au tout début de l'appel (vous pouvez entendre une annonce de type : Après le bip sonore, l'appel vous sera facturé X euros la minute). L'appel commence ensuite à être facturé après l'annonce.

  À savoir

il existe un annuaire inversé permettant de connaître le prix de chaque numéro spécial.

Numéros surtaxés : comment les repérer ?

Un appel vers un numéro surtaxé est facturé en supplément de votre abonnement.

Le tarif fixé est variable. Il doit être énoncé au début de chaque appel.

Les numéros pouvant être surtaxés présentent l'un des formats suivants :

  • Numéros à 10 chiffres commençant par 08
  • Numéros à 4 chiffres commençant par 3 ou 10
  • Numéros à 6 chiffres commençant par 118

L'annonce du tarif doit être faite au début de votre appel. Si ce n'est pas le cas, il s'agit alors d'une pratique illégale.

Vous pouvez en informer les services de la DDPP via la DGCCRF.

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il doit se faire dans les 3 mois après votre 16ème anniversaire,
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

La démarche à faire reste la même.

Vous obtenez une attestation de recensement.

Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à
partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.

Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.

Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter sur la commune.

Pièces à fournir en Mairie pour le recensement :
Carte nationale d’identité ou passeport valide
Livret de famille à jour
Justificatif de domicile

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