Recensement citoyen obligatoire

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Fiche pratique

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

  • Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.

     Attention :

    si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander l'avance Agri-Loca-Pass.

  • Vous devez avoir moins de 30 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
    • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
    • Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

  • Vous devez être en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) et vous devez avoir moins de 30 ans.

Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.

Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un avenant au bail.

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Vous devez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass

Accéder au service en ligne  

Action logement

Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.

L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

  • Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

    Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

    Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

     Exemple

    Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.

    1 200 / 25 = 48

    Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

  • Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

    La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

      À savoir

    si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

     Exemple

    Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 €.

    12 mois - 3 mois = 9 mois

    360 / 9 = 40

    Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il doit se faire dans les 3 mois après votre 16ème anniversaire,
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

La démarche à faire reste la même.

Vous obtenez une attestation de recensement.

Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à
partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.

Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.

Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter sur la commune.

Pièces à fournir en Mairie pour le recensement :
Carte nationale d’identité ou passeport valide
Livret de famille à jour
Justificatif de domicile

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