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Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d'assurance retraite ou l'âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

• Sédentaire
• Actif

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

• Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
• Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance	Nombre de trimestres d'assurance retraite	Âge d'annulation de la décote
1955	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 3 mois
1956	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 6 mois
1957	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 9 mois
1958, 1959, 1960	167 (41 ans et 9 mois)	67 ans
1961, 1962, 1963	168 (42 ans)	67 ans
1964, 1965, 1966	169 (42 ans et 3 mois)	67 ans
1967, 1968, 1969	170 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1970, 1971, 1972	171 (42 ans et 9 mois)	67 ans
À partir de 1973	172 (43 ans)	67 ans

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

• Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
• Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13

  Condition de durée d'assurance (principes généraux)

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

  Condition d'âge (principes généraux)

• Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958

• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5

  Condition de durée d'assurance (principes généraux)

• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

  Condition d'âge (articles 28 et 31)

• Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)

• Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955

• Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956

• Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957

Questions ? Réponses !

• Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

• Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander votre retraite ?

• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

© Direction de l'information légale et administrative

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il doit se faire dans les 3 mois après votre 16ème anniversaire,
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

La démarche à faire reste la même.

Vous obtenez une attestation de recensement.

Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à
partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.

Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.

Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter sur la commune.

Pièces à fournir en Mairie pour le recensement :
Carte nationale d’identité ou passeport valide
Livret de famille à jour
Justificatif de domicile