Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise, à condition d'en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l'employeur des conditions de la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.
La priorité de réembauche s'applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles.
Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l'employeur.
Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche.
La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité).
Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l'employeur dans le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite.
Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).
L'employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification.
Si le salarié obtient une nouvelle qualification, l'employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l'employeur.
L'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
L'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié des postes disponibles dans l'entreprise.
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il doit se faire dans les 3 mois après votre 16ème anniversaire, Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
La démarche à faire reste la même.
Vous obtenez une attestation de recensement.
Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France. Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.
Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter sur la commune.
Pièces à fournir en Mairie pour le recensement : Carte nationale d’identité ou passeport valide Livret de famille à jour Justificatif de domicile
