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Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

• Homicide involontaire, blessures involontaires
• Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
• Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
• Mise en danger de la vie d'autrui
• Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
• Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

• Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
• Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

 Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.

Textes de référence

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9

  Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement (article 131-6)

• Code de procédure pénale : articles 707 à 712

  Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)

• Code de la route : articles L231-1 à L231-3

  Délit de fuite

• Code de la route : articles L232-1 à L232-3

  Atteintes involontaires aux personnes

• Code de la route : articles L234-1 à L234-18

  Conduite sous l'influence de l'alcool

• Code de la route : articles L235-1 à L235-5

  Conduite après usage de stupéfiants

• Code de la route : articles R413-1 à R413-16

  Vitesses maximales autorisées

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

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Et aussi

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• Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

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• Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

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© Direction de l'information légale et administrative

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il doit se faire dans les 3 mois après votre 16ème anniversaire,
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

La démarche à faire reste la même.

Vous obtenez une attestation de recensement.

Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à
partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.

Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.

Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter sur la commune.

Pièces à fournir en Mairie pour le recensement :
Carte nationale d’identité ou passeport valide
Livret de famille à jour
Justificatif de domicile