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Question-réponse

Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en tant que particulier employeur, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes :

• Visite d'information et de prévention (Vip)
• Visites périodiques
• Visite de reprise après un arrêt de travail
• Visite médicale de mi-carrière

Les règles qui s'appliquent sont les mêmes que pour tout salarié.

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit s'assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire. Le particulier employeur pourrait être tenu responsable si ce n'est pas le cas.

Vous devez vous affilier à un service de prévention et de santé au travail.

Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur.

Pour obtenir les coordonnées du service de prévention et de santé compétent, vous pouvez contacter la direction départementale de chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Textes de référence

• Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15

  Visite d'information et de prévention

• Code du travail : article R4624-16

  Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

• Code du travail : article L7221-2

  Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques

• Code du travail : articles L4625-1 à L4625-2

  Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

  Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43)

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail - Formation

• Médecine du travail

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il doit se faire dans les 3 mois après votre 16ème anniversaire,
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

La démarche à faire reste la même.

Vous obtenez une attestation de recensement.

Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à
partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.

Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.

Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter sur la commune.

Pièces à fournir en Mairie pour le recensement :
Carte nationale d’identité ou passeport valide
Livret de famille à jour
Justificatif de domicile