Fiche pratique
Divorce par consentement mutuel
Vérifié le 29/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée par le juge.
Dans un divorce, l'enfant mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Si l'enfant demande à être auditionné, la convention de divorce doit être soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il doit se faire dans les 3 mois après votre 16ème anniversaire,
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
La démarche à faire reste la même.
Vous obtenez une attestation de recensement.
Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à
partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.
Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter sur la commune.
Pièces à fournir en Mairie pour le recensement :
Carte nationale d’identité ou passeport valide
Livret de famille à jour
Justificatif de domicile