Fiche pratique
Détention provisoire
Vérifié le 30/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
-
MINI-GUIDE ORGANISATION JDC
pdf | 892,56 Ko | 24 Février 2026
