Question-réponse
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
Attention :
cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).
Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois
- prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)
- et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.
Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.
En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :
- Acte de naissance du demandeur
- Acte de naissance de l'enfant
- Acte de mariage ou livret de famille
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
- Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
- Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
- Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
- Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante
À savoir
la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.
Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et aussi
-
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il doit se faire dans les 3 mois après votre 16ème anniversaire,
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
La démarche à faire reste la même.
Vous obtenez une attestation de recensement.
Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à
partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.
Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter sur la commune.
Pièces à fournir en Mairie pour le recensement :
Carte nationale d’identité ou passeport valide
Livret de famille à jour
Justificatif de domicile
