Voici les communes du Département de la Charente Maritime équipées d’un dispositif de recueil
Aigrefeuille, Archiac, Aulnay, Aytré, Beauvais-sur-Matha, Burie, Chaniers, Châtelaillon-Plage, Corme-Royal, Courçon, Cozes, Dompierre-sur-Mer, Fouras, Gémozac, La Jarrie, Jonzac, La Rochelle, Lagord, La Tremblade, Marans, Marennes-Hiers-Brouage, Matha, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Périgny, Pons, Pont-l’Abbé-d’Arnoult, Port-des-Barques, Rochefort, Royan, Saint Aigulin, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d’Angély, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d’Oléron, Saint-Porchaire, Sainte-Soulle, Saintes, Saujon, Surgères, Tonnay-Boutonne, Tonnay-Charente
Carte nationale d’identité
Formulaire
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire uniquement en français.
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.
À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :
- Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
- Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
- Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
- Paris à défaut de tout autre lieu
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Passeport
Formulaire
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire uniquement en français.
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.
À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :
- Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
- Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
- Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
- Paris à défaut de tout autre lieu