Voici les communes du Département de la Charente Maritime équipées d’un dispositif de recueil

Aigrefeuille, Archiac, Aulnay, Aytré, Beauvais-sur-Matha, Burie, Chaniers, Châtelaillon-Plage, Corme-Royal, Courçon, Cozes, Dompierre-sur-Mer, Fouras, Gémozac, La Jarrie, Jonzac, La Rochelle, Lagord, La Tremblade, Marans, Marennes-Hiers-Brouage, Matha, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Périgny, Pons, Pont-l’Abbé-d’Arnoult, Port-des-Barques, Rochefort, Royan, Saint Aigulin, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d’Angély, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d’Oléron, Saint-Porchaire, Sainte-Soulle, Saintes, Saujon, Surgères, Tonnay-Boutonne, Tonnay-Charente

Carte nationale d’identité

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.