Voici les communes du Département de la Charente Maritime équipées d’un dispositif de recueil
Aigrefeuille, Archiac, Aulnay, Aytré, Beauvais-sur-Matha, Burie, Chaniers, Châtelaillon-Plage, Corme-Royal, Courçon, Cozes, Dompierre-sur-Mer, Fouras, Gémozac, La Jarrie, Jonzac, La Rochelle, Lagord, La Tremblade, Marans, Marennes-Hiers-Brouage, Matha, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Périgny, Pons, Pont-l’Abbé-d’Arnoult, Port-des-Barques, Rochefort, Royan, Saint Aigulin, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d’Angély, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d’Oléron, Saint-Porchaire, Sainte-Soulle, Saintes, Saujon, Surgères, Tonnay-Boutonne, Tonnay-Charente
Carte nationale d’identité
Question-réponse
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Si un salarié est sélectionné pour être <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F1540">juré d'assises</a>, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=R43526">suspendu</a>.
Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).
Et aussi
-
Justice
Passeport
Question-réponse
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Si un salarié est sélectionné pour être <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F1540">juré d'assises</a>, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=R43526">suspendu</a>.
Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une <a href="https://www.lachapelle-des-pots.fr/mes-demarches/carte-national-didentite/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).
Et aussi
-
Justice