Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux en participant au soutien et à l'assistance des populations en cas de crise. Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat que vous signez avec le maire. Des séances d'information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie.
La réserve communale de sécurité civile est organisée par la mairie qui le souhaite.
La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux dans les situations suivantes :
Catastrophe naturelle (par exemple, inondation, incendie de forêt)
Accident industriel (par exemple, explosion d'une usine)
Il s'agit d'effectuer les missions les plus simples pour permettre aux secouristes et aux pompiers de se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes.
Les missions qui peuvent vous être confiées sont les suivantes :
Information de la population sur les risques
Participation à l'alerte des populations ou à l'évacuation d'un quartier
Aide à la protection des meubles des personnes en zone inondable
Accueil des sinistrés dans un centre de regroupement
Suivi des personnes vulnérables en période de canicule ou de grand froid
Surveillance de digues, de massifs forestiers ou de cours d'eau
Aide au nettoyage et à la remise en état des habitations
Aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives
Collecte et distribution de dons au profit des sinistrés
Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique.
Il n'existe pas non plus de condition liée à la nationalité.
Les compétences requises dépendent des missions confiées par le maire.
Le plus souvent, pour être sélectionné, votre motivation est déterminante.
À noter
la commune peut imposer certaines conditions (par exemple, être majeur, en bonne condition physique, habiter la commune ou à proximité).
Vous devez adresser votre demande d'intégration dans la réserve communale de sécurité civile au maire de votre commune, par courrier simple. Il n'y a pas de formulaire.
La mairie vous appelle pour une mission et comptabilise la durée de vos activités.
Aucune formation particulière n'est exigée.
Des séances d'information sont organisées par la mairie. Des exercices concrets de simulation sont également programmés.
Ces séances ont les objectifs suivants :
Appréhender le rôle que vous aurez à tenir
Connaître l'organisation globale des secours
Si vous pouvez être amené à accomplir une mission pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l'accord de votre employeur, de préférence en lui envoyant un courrier RAR.
En cas de refus, votre employeur doit vous adresser sa décision par courrier RAR, en expliquant les raisons de son refus. Ce courrier doit vous parvenir dans la semaine qui suit la réception de votre demande.
À savoir
une convention entre votre employeur et la mairie peut préciser les périodes de mobilisation les mieux adaptées en tenant compte des obligations de la réserve et de celles de votre entreprise.
En tant que réserviste, vous êtes le plus souvent bénévole.
Toutefois, la mairie peut décider de verser une indemnisation.
Votre contrat de travail est suspendu pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile.
Toutefois, la période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les droits suivants :
Ancienneté
Congés payés
Droit aux prestations sociales
Votre employeur ne peut pas vous sanctionner en raison des absences résultant de votre engagement. Il ne peut pas prendre pour ce motif les décisions suivantes :
Licenciement
Déclassement professionnel
Sanction disciplinaire
Pendant votre activité de réserve, vous êtes couvert par l'assurance de la commune, en tant que collaborateur occasionnel.
Vous bénéficiez des prestations assurances maladie, maternité, invalidité, décès.
Vous êtes pris en charge par le régime de sécurité sociale dont vous dépendez en dehors de votre service dans la réserve.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il doit se faire dans les 3 mois après votre 16ème anniversaire, Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
La démarche à faire reste la même.
Vous obtenez une attestation de recensement.
Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France. Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.
Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter sur la commune.
Pièces à fournir en Mairie pour le recensement : Carte nationale d’identité ou passeport valide Livret de famille à jour Justificatif de domicile
