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PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs. Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

    si l'une des deux personnes est déjà mariée,

    si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs (le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l'ayant dissous doit vérifier que la mention de dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance),

    entre ascendant et descendant en ligne directe,

    entre colatéraux jusqu'au 3ème degrés (frère et soeur, oncle et nièce, etc.),

    entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.).

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat), l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le Pacs et obtiendrez des informations personnalisées sur :

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Catégorie : - Formalités administratives

Actualités

Le conseil municipal aura lieu le jeudi 16 décembre. Consulter le compte-rendu de la dernière réunion : compte rendu séance du 18-11

Tu as entre 16 et 25 ans? Le service civique t'intéresse? Tu connais quelqu'un que ça pourrait intéresser? Cette annonce est pour toi :

https://www.service-civique.gouv.fr/.../ambassadeur-du...

Dans le cadre de l’inclusion numérique sur le territoire, le volontaire aura pour mission d’identifier et d’apporter son soutien aux personnes éloignées du numérique afin de créer un lien et de les amener à naturellement contacter la mairie en cas de besoin. Il devra notamment les accompagner dans les démarches administratives du quotidien : carte d’identité, impôts, permis de conduire, etc.

Quand ? À partir du 1er janvier 2021 (8 mois, 24 h/semaine)

Quel domaine ? Solidarité

Combien de postes disponibles ? 1

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