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PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs. Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

    si l'une des deux personnes est déjà mariée,

    si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs (le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l'ayant dissous doit vérifier que la mention de dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance),

    entre ascendant et descendant en ligne directe,

    entre colatéraux jusqu'au 3ème degrés (frère et soeur, oncle et nièce, etc.),

    entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.).

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat), l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le Pacs et obtiendrez des informations personnalisées sur :

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Catégorie : - Formalités administratives
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Actualités
FERMETURE MAIRIE

Exceptionnellement, la mairie ne sera ouverte que

de 14h00 à 17h00 le mardi 23 octobre.

Merci de votre compréhension

Conseil municipal

jeudi 8 novembre 2018

20h30

salle de la mairie

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Nous vous informons que des travaux de réfection de voirie auront lieu route de Chaniers du virage du terrain de foot jusqu'au village de Chez Mallet à compter du 10 octobre et pour une durée de 2 semaines. La route sera barrée, une déviation sera mise en place.

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