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L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement ). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger à la mairie du lieu d'hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir (le demandeur doit présenter les originaux de ces pièces) :

  • un justificatif d'identité,

  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, locataire ou occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

  • un justificatif de domicile récent,

  • tout document justifiant ses ressources (dernier avis d'imposition, derniers bulletins de salaires) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,

  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 euros,

  • si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Pour tout complément d'information :

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Catégorie : Mairie - Formalités administratives

Actualités

AVIS DE MISE A L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté en date du 15 novembre 2018, le Maire de LA CHAPELLE DES POTS a ordonné l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'aliénation d'une portion de chemin rural à La Roche ainsi qu'au déclassement d'une portion de chemin rural aux Landes.

A cet effet, M. Philippe BERTHET a été désigné comme commissaire enquêteur.

L'enquête se déroulera à la mairie du 4 décembre 2018 au 18 décembre 2018 aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le commissaire enquêteur recevra en mairie le 18 décembre 2018 de 16h30 à 17h30.

Pendant la durée de l'enquête, les observations sur les projets d'aliénation et de déclassement pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie. Elles peuvent être adressées par écrit au commissaire enquêteur.

Le Maire,

Pierre-Henri JALLAIS

La mairie sera exceptionnellement fermée

le jeudi 13 décembre le matin.

Réouverture à 14h00.

Le conseil municipal

aura lieu jeudi 24 janvier

à 20h30 salle de la mairie

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